A quel moment une simple déclaration de travaux suffit ou quand est-ce qu’un projet de construction nécessite un permis de construire ? Permis de construire ou déclaration de travaux, ces deux concepts constituent des documents administratifs qui a pour but de vérifier la conformité d’un projet de construction par rapport aux normes de l’urbanisme. Appréhendons la différence entre ces deux formules en s’interrogeant dans leur domaine d’application et surtout leur spécificité respective.
Domaine d’application du permis de construire et déclaration de travaux
Le permis de construire et la déclaration de travaux interviennent dans la formalité administrative d’une idée de construction. La règle pour le critère de choix est simple selon leur domaine d’application. Tout d’abord, quand on parle de construction neuve, un document de permis de construire est exigé par la commune. Une simple déclaration suffit si les constructions sont de faibles importances. Dans le cas d’une modification des constructions existantes, la mairie recommande une déclaration de travaux. Par contre, lorsque les aménagements reflètent des modifications importantes, on revient sur le concept de permis de construire.
Spécificité du permis de construire et déclaration de travaux
Le permis de construire et la déclaration des travaux ont leur spécificité bien distincte. Le permis de construire s’impose dans les circonstances suivantes :
- Les constructions qui dépassent les 40 m² de surface de plancher ou l’extension d’un niveau supplémentaire à l’intérieur d’un immeuble. Qui implique une augmentation de la surface d’habitation de plus de 40 m² de surface de plancher.
- Le changement de destination d’un bâtiment, au moment où on constate une modification de la structure porteuse ou de la façade d’un bâtiment.
- La modification du volume de l’habitation lorsqu’il y a création d’une ouverture sur un mur extérieur.
Au contraire, on laisse tomber le permis de construire et on passe directement à une déclaration au préalable des travaux. En effet, les petites constructions et les diverses modifications entrent dans le cadre d’une simple déclaration des travaux. Cette dernière s’avère indispensable pour la création d’une construction nouvelle dont la surface de plancher se trouve entre 5 m² à 20 m² ou 40 m². Une fois ce seuil dépassé, on fait appel à un permis de construire. La déclaration des travaux touche également les modifications de l’aspect extérieur d’une habitation. On parle comme exemple des modifications ou des créations des ouvertures extérieures telles que la pose de toit de type Velux ou l’installation des fenêtres.
Par ailleurs, la déclaration de travaux assure également le changement de destination d’un bâtiment dès que les travaux parlent comme exemple de la transformation d’un atelier en lieu d’habitation. Si la surface créée dépasse les 10 m² de surface de plancher, la déclaration entre en vigueur. Notons par ailleurs qu’un dossier de déclaration au préalable ou un dossier de permis de construire doit avoir l’appui, du moins l’avis d’un professionnel. Donc, on parle ici d’un architecte ou d’une personne qualifiée qui va assurer le montage du dossier voire même jusqu’au suivi du chantier.