Loi Censi-Bouvard : qu’est ce que c’est ?

Au sommaire
  1. Qui peut en bénéficier ? 
  2. Quels sont les logements éligibles ?
  3. Conditions de la loi Censi-Bouvard
  4. Pour le bénéficiaire
  5. Pour la location

Le programme de loi Censi-Bouvard aussi appelé loi Bouvard est un mécanisme d’investissement locatif depuis 2012. Comme la loi Pinel ou Denormandie, elle permet d’obtenir une réduction d’impôt; on parle alors de dispositif de défiscalisation.

Elle vous permet d’investir dans des résidences dites de services, neuves ou rénovées afin d’avoir des avantages fiscaux. Cependant, ces avantages vous seront possibles jusqu’au 31 Décembre 2021. 

Qui peut en bénéficier ? 

La loi Censi-Bouvard s’adresse aux résidents français qui achètent jusqu’au 31 Décembre 2021 un logement neuf, en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou un logement fini depuis 15 ans et ayant eu des travaux pour satisfaire des critères de performances techniques.

Toutefois, le logement doit se situer dans un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou handicapées. Ou un établissement qui délivre des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. Également, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile  ou une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).

Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur IPC.

Quels sont les logements éligibles ?

Toutefois pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, les logements doivent se situer dans certaines zones ou doivent certains services. 

 Le logement doit se situer dans un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou handicapées. Ou un établissement qui délivre des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. 

Également, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile  ou une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).

Conditions de la loi Censi-Bouvard

Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi Censi-Bouvard, il est important que vous ayez conscience des conditions qui vont vous permettre d’en bénéficier.

Pour le bénéficiaire

Dans le cadre de la loi Censi-Bouvard, le bénéficiaire doit exercer l’activité à titre non professionnel. En effet, seulement les contribuables ayant la qualité de LMNP peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt. Ainsi, ceux qui ont la qualité de louer en meublé professionnel sont exclus.

Également, l’investissement doit être réalisé par le contribuable et non par l’intermédiaire d’une société. Ainsi les bénéfices tirés de la location devront être imposés dans la catégorie : Bénéfices industriels et commerciaux durant toute la période de location.

Pour la location

Afin d’avoir recours à la loi Censi-Bouvard, le logement doit être meublé durant la location. Toutefois, il est impossible de toucher la réduction dans le cas où les logements ont leur droit de propriété démembré.

De plus, la location doit se faire dans le mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure. Cette condition doit être respectée sinon vous ne pourrez bénéficier de l’avantage de défiscalisation. Comme pour la durée de la location, le propriétaire va s’engager à louer ce logement pendant 9 ans au moins à partir de la prise d’effet du bail initial.

 

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